6. Quel est le plafond de calcul fiscal Pinel ?
Comme son prédécesseur Pinel, le dispositif Pinel + impose un plafond du calcul fiscal. C’est à dire un prix d’achat du logement maximum utilisé pour le calcul de la réduction d’impôts des investisseurs en loi Pinel. Quel est ce plafond ? La loi interdit t-elle d’investir dans un logement dont le prix au mètre carré dépasse ce plafond ?
Le calcul du plafond fiscal pinel
L'avantage fiscal d’un investissement Pinel est réparti sur 6, 9 ou 12 ans et s'élève respectivement à 12%, 18% et 21% du prix de revient du bien dans la limite :
-
D’un plafond global de 300 000 euros
-
Et de 5 500 euros par mètre carré habitables
Un plafond de calcul de la réduction d’impôts et non d’investissement
Ces plafonds sont uniquement utilisés pour le calcul de la réduction d’impôt. La loi n’interdit pas d’investir dans un logement qui dépasserait le prix global de 300 000€ ni 5 500€/m². Seul le calcul de la reduction d’impôts est plafonné.
Exemples de calculs du plafond fiscal pinel
Exemple 1
Investir dans un appartement en loi Pinel + à Toulouse de 45m² à 270 000 € sur une durée de 9 ans. La réduction d’impôt n’est pas de 48 500 € (= 0,18 x 270 000 €) mais de 44 500 € (= 0,18 x 5 500€ x 45m² ) sur 9 ans.
Exemple 2
Investir dans un appartement en loi Pinel + à Toulouse de 55m² à 320 000€, sur une durée de 9 ans. La réduction d’impôt calculée sur 9 ans n’est pas de 57 600€ (= 0,18 x 320 000€) ni de 54 450€ (= 0,18 x 55m² x 5 500€/m²) mais bien de 54 000€ puisque la loi plafonne sont investissement à 300 000€. (0,18 x 5 500€ x 25m² ).
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