PINEL OU PINEL + ?

Qu’est-ce que le Pinel+ ? :

Pinel classique ou Pinel+, les conditions principales pour en bénéficier ne changent pas :

• Logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif

• Plafonnement du loyer et des revenus du locataire

• Niveau global de performance énergétique minimal

• Logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande

• Durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant.

Le dispositif Pinel+ permet un maintien des avantages fiscaux en 2024.

Les contribuables peuvent en bénéficier dans deux cas différents :

• Situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

• Ou respectant un niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d'usage et de confort.

Quels sont les critères de qualité du Pinel + ? :

Le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur (Réglementation environnementale - RE 2020 en vigueur en 2025).

Il doit également présenter un niveau de qualité d'usage et de confort précis :

• Une surface habitable minimale de 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4, 96m² pour un T5

• L’existence d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale de 3m² pour un T1 ou un T2, 5m² pour un T3, 7m² pour un T4, 9m² pour un T5

• Deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.

Quels sont les critères de performance énergétique du Pinel + ? :

Pour bénéficier de la réduction d’impôt du Pinel +, les logements neufs doivent respecter les normes énergétiques suivantes selon leur année d’acquisition :

• Pour un achat en 2024 : le bien immobilier doit respecter le seuil 2025 de la RE 2020 et justifier d’un DPE classé A 

• Pour les logements acquis en 2024 mais dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022, les logements doivent avoir un DPE de classe A, en plus de devoir respecter les critères environnementaux du label “E+C-”

Quelle est la durée d’engagement du Pinel + ? :

Les avantages fiscaux octroyés par cette nouvelle loi Pinel restent inchangés. Ils varient donc selon la durée de votre engagement de louer votre appartement neuf :

• 12 % pour une mise en location pendant 6 ans

• 18 % pour un engagement pendant 9 ans

• 21 % si vous vous engagez pendant 12 ans

Selon la durée de votre location en Pinel, les avantages fiscaux sont donc proportionnels. Vos impôts sont allégés pendant toute cette période.

Quelles sont les conditions de location du Pinel + ? :

La nouvelle version du dispositif Pinel est accompagnée de critères d'éligibilité relatifs aux conditions de location. Ceux-ci correspondent aux conditions de location actuelles du Pinel classique :

• Vous devez souscrire un engagement de location de votre logement neuf pour une période minimum de 6 ou 9 ans. Ensuite, une prolongation de 3 ans est possible

• Le logement doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent la fin du chantier

• Vous devez respecter les plafonds de chaque zone Pinel pour le calcul de votre loyer en Pinel : ces plafonds de loyer sont identiques à ceux du Pinel classique

• Les ressources des locataires doivent être inférieures aux plafonds Pinel fixés pour chaque zone Pinel. Les revenus de l’année N-2 sont pris en compte

• Le prix des logements ne peut excéder 5 500 € par mètre carré ou 300 000 €