3. Comment bénéficier du dispositif Pinel ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt liée au dispositif Pinel, il faut répondre à des conditions de logement, d’investissement et de location. Recapitulatif des conditions d'éligibilité d'un investissement Pinel à Toulouse, Bordeaux et sur la Côte Basque. 

Le logement 

1) Un logement neuf ou rénové

Ce dispositif ne concerne que les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), en construction ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation.

2) Un logement labellisé RE 2020

Le bien acquis doit bénéficier du label RE 2020 

L’Investissement 

Un plafond fiscal

L'avantage fiscal calculé sur le prix de revient du bien immobilier est plafonné à 300 000 euros et à 5 500 euros le mètre carré maximum.

2 investissements/an maximum

Cet avantage fiscal est limité à l’achat de 2 biens immobiliers maximum par an/ investisseur.

La location 

Une durée minimum de mise en location

Le propriétaire du bien s’engage à louer à usage d’habitation principale, sa maison ou son appartement neuf pendant une durée minimum de 6,9 ou 12 ans.

Une mise en location sous 12 mois

Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés du logement.

Un plafond de ressources pour les locataires

Les revenus des locataires du logement ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources.

Un plafond de loyer

Des plafonds de loyer maximum auquel il est possible de louer son bien sont imposés selon les zones géographiques éligibles au dispositif.