Constituer son dossier de location

La liste des pièces à fournir

Vous souhaitez constituer votre dossier de location ? Découvrez ci-dessous la liste des pièces obligatoires à fournir selon votre statut : 

 

Étudiant

Salarié / Retraité

Indépendant

 

  • Carte d’identité
  • Carte étudiant en cours de validité
  • Attestation de rattachement au foyer fiscal des 2 dernières années
  • Dernier ou avant-dernier avis d’impôt des parents
  • Attestation hébergement parental

                         ou

  • 3 dernières quittances de loyer + justificatif de domicile (ex : EDF)

 

  • Carte d’identité
  • Dernier ou avant-dernier avis d’impôt complet (4 pages)
  • Dernière taxe foncière

                ou

  • 3 dernières quittances de loyer

                ou

  • Attestation d’hébergement + justificatif de domicile (ex: EDF)

 

-À ajouter pour le salarié :

 

  • Contrat de travail
  • 3 derniers bulletins de salaire

 

-À ajouter pour le retraité :

 

  • Relevés de pension attestant des revenus perçus sur l’année écoulée

 

 

  • Carte d’identité
  • Dernier ou avant-dernier avis d’impôt complet (4 pages)
  • Extrait Kbis de moins de 3 mois
  • 2 derniers bilans

                 ou

  • Attestation comptable qui résume les 2 derniers bilans

                  +

  • Dernière taxe foncière

                 ou

  • 3 dernières quittances de loyer

                 ou

  • Attestation d’hébergement + justificatif de domicile (ex : EDF)

 

Cette liste concerne les logements nus et les locations meublées dans le parc locatif privé. Elle figure dans le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 entré en vigueur depuis le 8 novembre 2015. 

 

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