BRS : BAIL RÉEL SOLIDAIRE

DEVENEZ PROPRIÉTAIRE DU BÂTI ET LOCATAIRE DU FONCIER

1. PRINCIPES :

Afin de profiter d’un prix d’achat plus attractif, l’État a remis au goût du jour un système d’accession assimilable aux baux emphytéotiques. Le propriétaire achète le bâti et loue le foncier (emprise du terrain) par un bail jusqu’a 99 ans par l’intermédiaire d’un OFS (organisme foncier solidaire ) qui a reçu toutes les autorisations et agréments. 

2. AVANTAGES :

> TVA réduite 5,5%

> Exonération partielle de la taxe foncière

> Éligibilité du prêt à taux zéro pour le financement

3. CONDITIONS :

> Le propriétaire s’engage a y habiter en résidence principale 

> Le propriétaire doit respecter les plafonds de ressources n-2

4. FINANCEMENT :

Le dispositif BRS peut se cumuler avec un financement par prêt à taux zéro (PTZ) + le prêt à taux zéro de la ville de TOULOUSE. Un prêt à 0% pouvant représenter jusqu’à 40% de votre besoin d’emprunt.

Conditions de revenus (sur n-2) :

Montant maximum accordé :

L'objectif principal d'un bail réel solidaire est de permettre aux locataires de bénéficier d'un logement à un coût abordable tout en préservant la propriété du bien immobilier. Cela peut être particulièrement avantageux pour les personnes qui ne peuvent pas se permettre d'acheter un logement ou de payer des loyers élevés. Il est impératif pour chaque famille candidate de prendre tous les renseignements auprès de conseillers immobiliers qui maîtrisent ce dispositif innovant et particulièrement avantageux.