4. L'acte de vente
La signature de l'acte de vente
La signature définitive de l'acte de vente notarié intervient dans un délai de 3 à 6 mois environ après le contrat de réservation. Pour un logement neuf sur plan, on parle d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
L’acquéreur doit disposer de ce contrat au moins 1 mois avant la signature. Il comprend les éléments du contrat de réservation en y incluant l'échéancier des paiements, les éléments relatifs au prêt ainsi qu'à la garantie d'achèvement du promoteur.
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