1. Les garanties du neuf avant livraison

Comment vous prémunir de l'achèvement de votre logement neuf ? Comment être remboursé des fonds versés ? Votre achat dans le neuf dispose de garanties vous protégeant efficacement avant la livraison de votre logement : la garantie de remboursement et la garantie d'achèvement. Explications.

La garantie d’achèvement

La garantie d'achèvement ou garantie de livraison vous certifie que le chantier sera terminé. L’achèvement de votre construction est assuré par le garant du promoteur (banque, société d'assurances, etc.) qui financera les travaux en cas de défaillance du promoteur. 

La garantie de remboursement

La garantie de remboursement vous permet d’obtenir le remboursement des fonds déjà versés en cas de non-réalisation des conditions suspensives ou de renoncement de votre part dans les 7 jours suivant la réception du contrat à votre domicile.

Champ d'application des garanties

Tout contrat relatif à une vente dans le neuf doit obligatoirement bénéficier de l’une de ces deux garanties. Sachez qu’elles sont alternatives et non cumulatives. Les contrats en VEFA prévoient ainsi le plus souvent que la garantie d'achèvement se substituera à la garantie de remboursement en cours de construction.

Etendue des garanties

Ces deux garanties cessent à l'achèvement de la construction, c'est à dire à sa livraison. D’autres garanties entrent alors en jeux pour protéger les acquéreurs d’un bien immobilier neuf après livraison.