2. Comment bénéficier des dispositifs LMP & LMNP ?

Tous les contribuables résidant en France peuvent profiter du dispositif LMP ou LMNP sous certaines conditions. Retour sur les conditions d'application des dispositifs LMP et LMNP. 

Le type de logement

Le logement acquis doit impérativement se situer dans une résidence neuve : 

• Etudiante ou

• Séniors ou

• De tourisme classée ou 

• Hôtelière et d’affaires.

Les services supplémentaires

Cette résidence neuve doit également proposer certains services supplémentaires tels que :

• L’accueil,

• La fourniture du linge de maison,

• L’entretien des parties privatives, ...

Un bail commercial de 9ans

Un bail commercial d’une durée de 9 ans doit être mis en place avec un exploitant unique en charge de la gestion et du bon versement des loyers.

Le régime d'imposition 

Les revenus locatifs devront être déclarés en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

L’inscription au RCS pour le Statut LMP

Le statut LMNP est soumis à une inscription obligatoire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Les recettes locatives contractées par l’investisseur doivent être supérieures à 23 000 € et représenter plus de 50% des revenus globaux.

Le Statut LMNP ne nécessite pas d’inscription au RCS. Toutefois, les recettes locatives contractées par l’investisseur doivent être inférieures à 23 000 € et ne pas représenter plus de 50% des revenus globaux.